CGV

PREAMBULES

La société La République des Poules
SARL MANO - 14 rue Molière - 69006 LYON
Téléphone : +33 (0) 4 78 75 31 33
E-mail : contact@larepubliquedespoules.com

Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro : 792 207 060 000 15        

N° de TVA : FR39 792 207 060 000 15      

www.larepubliquedespoules.com est un site édité par la société La République des Poules et hébergé par DediServices.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par un Client sur le site de La République des Poules. Elles définissent les modalités de vente à distance, de la commande au paiement, jusqu’à la livraison et ce, pour l’intégralité des produits proposés sur le site www.larepubliquedespoules.com. En passant sa commande, le Client reconnait avoir lu et accepté les conditions générales de vente.             

La République des Poules se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente ci-après. Cependant, les conditions générales de vente applicables à une commande donnée sont celles qui figurent sur le site au moment de cette même commande. 


I. PRODUIT


Les présentes conditions régissent les ventes à distance de bijoux fantaisie et d’accessoires de mode par la société La République des Poules, sur la boutique en ligne de bijoux fantaisie et accessoires de mode www.larepubliquedespoules.com.

L’intégralité des produits proposés à la vente sont clairement décrits (dimensions, couleurs, matières, prix) sur le site de bijoux fantaisie en ligne, dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, il est retiré du site. Toutefois, si une commande est passée alors qu'un ou plusieurs articles sont indisponibles sur la boutique en ligne bijoux, un bon d’achat sera automatiquement crédité sur le compte Client, correspondant au montant du produit indisponible sur le site.             


II. PRIX 
        

Les prix des produits disponibles sur le site sont indiqués en euros, et payables uniquement en euro. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises pour la France métropolitaine. Les prix indiqués sur chaque produit du site ne prennent pas en compte les frais de traitement et d’expédition

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société La République des Poules et seront à la charge du Client.

La République des Poules, boutique en ligne bijoux fantaisie, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société La République des Poules, jusqu'au paiement complet du prix de la commande.

Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.            


III. COMMANDES

Passer commande 
        
Pour passer une commande sur le site de bijoux fantaisie, le Client doit préalablement créer un espace personnel sur le site, en cliquant sur "Mon compte", puis « Créer mon compte ». La création de cet espace personnel requiert l’enregistrement des données personnelles du Client. Celui-ci doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses données. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, la société La République des Poules ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s).  De ce fait, le Client sera tenu de régler à La République des Poules les frais de réexpédition avant le nouvel envoie du colis.

Pour commander les articles souhaités, le client entre dans la fiche produit en cliquant sur la photo du produit, choisi la quantité désirée et clique sur « ajouter à mon panier ».           

Pour valider sa commande, le Client doit procéder à son règlement. Toute commande effectuée sur la boutique en ligne bijoux ne sera expédiée qu’après réception de son règlement. Toute commande validée et réglée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales de vente.

Suite à la validation de la commande sur la bijouterie fantaisie, un email de confirmation récapitulant l’intégralité de la commande est envoyé au Client par La République des Poules. De ce fait, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de sa commande.

La facture relative à la commande est insérée dans le colis du Client et peut être téléchargée depuis rubrique "Mes commandes", accessible depuis le compte Client.       


IV. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement proposés sur le site www.larepubliquedespoules.com sont simples, pratiques et sécurisés.

Le Client a le choix entre différents moyens de paiement pour régler sa commande : 
- Par carte bancaire en ligne
- Par PayPal
- Par chèque bancaire
- Par virement bancaire
- Par carte bancaire à distance
- Par espèce
- Par bon d’achat La République des Poules
   

Paiement par carte bancaire en ligne

Les cartes bancaires acceptées sont la Carte bleue, Visa, Mastercard et Maestro, American express, Cofinoga, Cetelem, JCB, E-carte bleue.

Nous utilisons le protocole 3D-Secure pour un paiement en toute sécurité.
Pour chaque commande, une demande d’authentification est demandée au Client.


Paiement en ligne par Paypal
  

Le Client à la possibilité de régler ses achats sur www.larepubliquedespoules.com avec un compte PayPal.
Si le Client dispose déjà d’un compte, il entre son adresse email et son mot de passe PayPal et PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué au moment de la création de son compte. De cette manière, aucune autre information que l’adresse email du Client n’est communiquée à La République des Poules.    

Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions effectuées entre PayPal et l’établissement bancaire du Client, La République des Poules, les Clients à se rapprocher de la société PayPal.         


Paiement par chèque bancaire
    
           
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque devra être libellé à l’ordre de « SARL MANO » et envoyé à l’adresse suivante :         
SARL MANO      
La République des Poules         
14, rue Molière               
69006 Lyon

Pour les règlements par chèque bancaire, la commande est automatiquement annulée si le règlement n’est pas réceptionné par La République des Poules dans un délai de 7 jours calendaires.       
  
Paiement par virement bancaire           

Pour effectuer un virement bancaire, le Client communique le RIB de la SARL MANO à son établissement bancaire. Le virement est à adresser à l’ordre de la « SARL MANO ».            

Pour les règlements par virement bancaire, la commande est automatiquement annulée si le règlement n’est pas réceptionné par La République des Poules dans un délai de 7 jours calendaires.

Paiement par carte bancaire à distance              
Pour régler par carte bancaire à distance, le Client prend directement contact avec le service commercial de la boutique en ligne bijoux fantaisie au 04 78 75 31 33. Le paiement se fait par téléphone et aucune coordonnée bancaire n’est conservée par l’opérateur de La République des Poules.


Paiement en bon d'achat

Pour utiliser un bon d’achat, le Client coche la case « utiliser mon bon d’achat » dans le récapitulatif de commande et le montant de la commande se recalculera automatiquement en fonction du montant sélectionné.


V. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Le site de vente en ligne bijoux fantaisie utilise le service de paiement sécurisé de la banque populaire, le SystemPay. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL), de telle sorte que les informations du Client (n° de carte, date d'expiration et cryptogramme) soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.


VI. LIVRAISON

Modes de livraison

Le Client résidant en France métropolitaine à la possibilité de choisir son mode de livraison. Il peut se faire livrer à l’adresse précisée dans son compte client ou se faire livrer chez le commerçant de son choix. Pour les Clients hors France métropolitaine, la livraison se fait automatiquement à l’adresse précisée dans le compte client.      

Une fois la commande validée auprès de la boutique en ligne bijoux fantaisie, le Client reçois par email un numéro de suivi colis.         

Livraison à domicile : Lors du processus de commande, si le Client sélectionne le mode de livraison « à domicile », il clique sur « Choisir ce mode de livraison » et passe directement à l’étape du règlement.       

Afin d’assurer la bonne livraison, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (notamment le n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, téléphone, adresse mail, etc.).

Le Client est tenu responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations relatives à l’adresse de livraison qu’il indique dans son compte client. 
A tout moment, le Client peut procéder à la modification de son adresse de livraison ou  d’en ajouter une nouvelle, à partir de son compte Client, dans la rubrique « Mes informations personnelles ».

Livraison chez le commerçant le plus proche : Si le Client sélectionne le mode de livraison « Chez mon commerçant », il clique sur « Choisir mon commerçant » et la liste des commerçants les plus proches de l’adresse renseignée par le Client dans son compte Client s’affichera afin que le Client puisse faire son choix.   Pour le retrait de sa commande, une pièce d'identité en vigueur sera exigée par le commerçant, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les produits commandés ne pourront pas être remis au Client.

Délai de livraison   
        
Pour toute commande dont le règlement est validé avant 12h, la République des Poules s’engage à expédier le colis le jour même et à la livrer dans un délai de 24 à 48h. Ce délai s’entend en jours ouvrables (du lundi au vendredi), en France métropolitaine.

Pour les livraisons concernant les dom-tom, La République des Poules s’engage à livrer la commande dans un délai de 48 à 72h.

La République des Poules ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité de livraison suite à la communication de données de livraison erronées ou d’indisponibilité de la part du Client.
De ce fait, le Client sera tenu de régler à La République des Poules les frais de réexpéditions avant le nouvel envoi de sa commande par La République des Poules.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison de sa commande.  

Pour être informé de l’état d’avancement de son colis, le Client peut suivre sa commande à partir de son compte Client, depuis la rubrique « Suivre ma commande ».

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit la commande, La République des Poules procèdera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 


Frais de livraison           

Pour la France métropolitaine, les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du panier et du mode de livraison choisi par le Client.

Lors de sa commande, si le Client choisi d’être livré chez le commerçant le plus proche, il s’engage à régler une participation aux frais de livraison d’un montant de 4,90 € TTC.             

Lors de sa commande, si le Client choisi d’être livré à son domicile, il s’engage à régler une participation aux frais de livraison, correspondants au volume de sa commande.

Le Client ayant obtenu le grade « Or » sur le site de bijoux fantaisie en ligne bénéficie de la gratuité des frais de livraison.               


Zones de livraison :      

La République des Poules, marque de bijoux fantaisie en ligne livre ses produits dans le monde entier.


VII. RETOUR ET REMBOURSEMENT

Garantie légale 
              
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose  d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter du jour de réception de son colis pour revenir sur sa décision. Le Client pourra demander le remboursement et l’annulation de sa commande. Le droit de rétraction s’applique au Client sans qu’il n’ai à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. 
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est décalé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour du (des) produit(s) restent à la charge du Client.  
Le(s) produit(s) doivent être retourné(s) dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine, neuf et non portés.               

Pour exercer son droit de rétractation, le Client complète de manière la plus précise possible le formulaire de rétractation prévu à cet effet et le renvoi à sa bijouterie fantaisie en ligne par :          
- La Poste, en courrier recommandé avec accusé de réception à :         
SARL MANO      
La République des Poules         
14, rue Molière               
69006 Lyon        

OU

- Par email à contact@larepubliquedespoules.com

Le formulaire de rétractation est disponible sur le site www.larepubliquedespoules.com, dans les rubriques « Satisfaite ou remboursée » et « FAQ ».

Le Client recevra sans délai une confirmation de la part de La République des Poules, attestant que sa demande de rétractation à bien été prise en compte.           

Renvoi du colis    
           
Le Client dispose de 14 jours calendaires pour renvoyer le(s) produit(s) concernés par la rétractation, dans leur emballage d’origine et bien protégés, avec la confirmation de la République des Poules, placée à l’intérieur du colis.  
Le colis est à renvoyer à :           
SARL MANO      
La République des Poules         
14, rue Molière               
69006 Lyon        


Frais de retour

Les frais de retour du colis sont à l’entière charge du Client.    

Remboursement

Une fois le colis réceptionné, l'équipe de La République des Poules procède au remboursement de la commande, y compris des frais de port, dans un délai de 14 jours calendaires au plus tard.

Si la commande à été réglée avec un bon d’achat, le Client sera recrédité du montant du bon d’achat dans son compte Client.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions de retour et remboursement, La République des Poules ne procèdera pas au remboursement des produits concernés par la rétractation.


VIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Informations nominatives :

Toutes les informations renseignées lors de la création d’un compte Client sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale entre le Client avec La République des Poules, responsable du traitement de ces données. Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes, de la livraison, des produits ou pour communiquer avec le Client.   

Les informations du Client ne sont ni revendues, ni partagées avec des tiers.               
Les informations bancaires ne sont à aucun moment en la possession de La République des Poules. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé du partenaire de la boutique en ligne bijoux fantaisie, la  Banque populaire.        

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations que le concernent. Pour exercer ce droit ou obtenir des informations le concernant, le Client à la possibilité d’adresser un email à contact@larepubliquedespoules.com ou pas courrier à SARL MANO - La République des Poules - 14, rue Molière - 69006 Lyon.               

Le Client à également la possibilité, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement des données le concernant.

Cookies

Certaines fonctionnalités de ce site (notamment le partage de contenus sur les réseaux sociaux), s’appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies qui sont de petits fichiers cryptés et stockés dans le navigateur de l’ordinateur du Client. Ces cookies permettent à ces sites de tracer la navigation du Client. Ces cookies ne sont déposés uniquement dans le cadre où le Client donne son accord.

Sur le site de la République des Poules, bijouterie fantaisie, les cookies ont une durée de vie limitée à 3 mois.

Le but d'un cookie est d'améliorer la navigation sur le site www.larepubliquedespoules.com, permettant au Client de se connecter automatiquement au site. Ces cookies permettent également au Client de sauvegarder les réglages, les préférences sélectionnées sur le site, ainsi que les produits intégrés dans son panier lors de ses précédentes visites sur le site.

Les cookies sont également utilisés pour connaître la fréquence de visiteurs présents sur le site www.larepubliquedespoules.com, afin de s'assurer que ce dernier fonctionne correctement et rapidement.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas que La République des Poules installe de cookies sur son ordinateur, il peut lui-même désactiver l'installation des cookies dans son navigateur.

 

IX. GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ

La société La République des Poules n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs. Pour tous les dommages ou inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une intrusion extérieure, une rupture de service, ou de tout fait qualifié de force majeure, ou la présence de virus informatiques, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de La république des Poules ne saurait être engagée.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation, voici reproduits l'ensemble des textes applicables :

Art. L. 211-4. du Code de la consommation :     
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation :     
Pour être conforme au contrat, le bien doit :   
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :        
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme de modèle,         
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-9 du Code de la consommation :  
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation :  
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil :             
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil :             
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.     
 

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale ainsi que les textes et images composants ce site sont la propriété totale de La République des Poules. Toute représentation totale ou partielle de ce site ou d'un ou plusieurs de ces composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la part de La République des Poules est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Copyright © 2016 LA REPUBLIQUE DES POULES 


XI. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 


XII. ARCHIVAGE ET PREUVE

La République des Poules archive les bons de commandes et les factures Client sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de La République des Poules seront considérés par les parties comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre le Client et La République des Poules.